Ce que dit la loi sur la gestion des déchets dans les tournages audiovisuels

La conduite d’un tournage audiovisuel en France est désormais encadrée non seulement par des obligations artistiques ou techniques, mais aussi par des normes environnementales et des lois liées à la gestion des déchets. Cet article détaille les principales dispositions légales, les obligations réglementaires, et ce que les personnes du secteur audiovisuel doivent connaître pour rester dans la légalité.

Principaux textes législatifs et réglementaires

• Loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire), loi n° 2020-105 du 10 février 2020.
• Code de l’environnement, notamment la section “Déchets”
• Décret “5 flux” : impose le tri de plusieurs types de déchets pour les producteurs/entreprises.
• Réglementation sur les DEEE (Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques).
• Éco-conditionnalité des aides du CNC dans le cadre du “Plan Action !”, depuis le 1er janvier 2024.

Obligations légales spécifiques applicables aux tournages audiovisuels

Même si la loi ne décrit pas toujours “tournage audiovisuel” de façon isolée, plusieurs obligations générales s’appliquent et concernent directement les productions :

1. Tri à la source / tri des déchets professionnels
   • Depuis 2021, le décret “5 flux” (papier/carton, métal, plastique, verre, bois) impose aux entreprises de trier ces déchets.
   • En 2024, les biodéchets sont inclus dans les obligations de tri pour certains producteurs/professionnels.
   • À partir de 2025, les textiles professionnels s’ajoutent à ce dispositif de tri.
2. Gestion des déchets dangereux et équipements spécialisés
   • Les DEEE doivent être collectés et traités via des éco-organismes agréés. Les équipements électriques/em électroniques utilisés sur les tournages relèvent de ce régime.
   • Les déchets chimiques, solvants, peintures, etc., sont régis par les règles sur les déchets dangereux. Il faut un traitement adapté.
3. Registre / traçabilité des déchets
   • Tout détenteur de déchets dangereux ou certains types de déchets non dangereux doit respecter des obligations de traçabilité. Le registre national des déchets ainsi que les BSD (bordereaux de suivi des déchets) sont, selon le cas, obligatoires.
4. Éco-conditionnalité pour les aides publiques
   • Le CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée) exige, pour accorder ses aides à la production, un bilan carbone prévisionnel et un bilan définitif, incluant les émissions liées aux déchets.

Ce que les tournages doivent anticiper ou mettre en place

Pour se conformer à la loi, voici ce que toute production audiovisuelle devrait prévoir :

• Identifier tous les types de déchets qui seront générés (textile, bois, plastique, DEEE, biodéchets, déchets dangereux, etc.).
• Avoir un ou plusieurs prestataires agréés pour la collecte et le traitement des déchets spéciaux.
• Mettre en place des procédures de tri dès le plateau : points de collecte, conteneurs identifiés, formation des équipes.
• Documenter la gestion des déchets : conserver factures, bordereaux de suivi, preuves de valorisation ou d’élimination.
• Si l’on reçoit des financements publics ou des aides, vérifier les conditions imposées (bilan carbone, etc.) pour ne pas perdre l’éligibilité.

Sanctions et responsabilités

Ne pas respecter les obligations légales peut entraîner :

• Des amendes, notamment pour non-respect des règles de tri ou pour gestion inadaptée des déchets dangereux.
• Des sanctions administratives possibles dans le cadre des contrôles environnementaux.
• La perte d’aides publiques ou de financements si la production ne remplit pas les exigences d’éco-conditionnalité.

Limites et zones grises

• Certaines obligations de tri ne s’appliquent qu’à partir de seuils de production de déchets ou à certaines catégories d’entreprises. Les petites productions peuvent être partiellement exemptées selon leurs volumes ou leur statut.
• Le suivi concret et la mise en œuvre sur le terrain (plateaux éloignés, tournages temporaires ou mobiles) peuvent poser des difficultés logistiques.

En résumé

La loi française impose désormais plusieurs obligations fortes pour la gestion des déchets, même dans le cadre des tournages :

• tri obligatoire de nombreux flux (papier, plastique, bois, bois, métaux, verre, textile, biodéchets) ;
• gestion spécifique des déchets dangereux et des équipements électriques/électroniques ;
• obligation de traçabilité et justificatifs ;
• exigences environnementales dans le cadre des aides publiques.

Pour les producteurs audiovisuels, se conformer à ces lois n’est plus facultatif : c’est une condition de conformité légale, mais aussi de financement, de crédibilité et d’acceptabilité sociale.